La fixation de la rémunération d’un salarié n’est pas toujours facile à mettre en place pour un employeur ; aussi pour les aider dans cette aspect nécessaire de la relation travail, le ministère de l’Economie présente t-il sur son site les 5 points clefs à mettre en oeuvre pour appliquer une rémunération juste.
Les règles à respecter pour fixer le montant d’un salaire.
le montant du salaire proposé doit être égal ou supérieur au salaire minimum de croissance (SMIC) pour les personnes de plus de 18 ans, à savoir 9,88 euros brut par heure soit 1.498,47 euros mensuels pour 35 heures de travail hebdomadaire depuis le 1er janvier 2018 ;
le montant du salaire doit se mettre en conformité avec la convention ou les accords collectifs le cas échéant ;
l’égalité de rémunération homme-femme doit être respectée ;
un salarié ne doit pas être discriminé, notamment pour ses engagements syndicaux.
Le calcul du salaire brut.
Salaire brut = salaire net + cotisations salariales (cotisation de sécurité sociale, assurance chômage, cotisation de retraite complémentaire, cotisations prévoyance CSG, CRDS) + valeur des avantages éventuels.
Les modes et le moment de paiement du salaires.
Le salaire peut être payé par chèque ou par virement bancaire ou postal. Il peut être donné en espèces s’il n’excède pas 1.500 euros nets par mois.
Dans certains cas, le salaire peut aussi être versé en chèque-emploi service universel ou chèque-emploi associatif.
Le salaire doit être payé chaque mois à date fixe.
Les éléments essentiels composant le bulletin de salaire.
Un bulletin de paie doit obligatoirement être transmis au salarié.
Les mentions devant obligatoirement apparaître sont :
l’identité de l’employeur ;
l’identité du salarié ;
l’intitulé de la convention collective applicable (ou la référence au code du travail concernant les congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail) ;
la période et le nombre d’heures de travail ;
les dates de congés et le montant de l’indemnité de congés payés (s’ils interviennent sur la période concernée par le bulletin de paie) ;
la rémunération brute ;
la nature et le montant des « accessoires de salaire » (primes, avantages en nature, frais professionnels…) soumis aux cotisations salariales et patronales ;
le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions sociales ;
la nature et le montant des autres versements et retenues ;
la rémunération nette ;
la date de paiement ;
le montant total versé par l’employeur (rémunération, cotisations et contributions à la charge de l’employeur) ;
le montant des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;
la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site Service-Public.fr ;
la mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.
les libellés exacts et leur ordre différent selon le statut du salarié : cadre ou non cadre.
Lien utile : Le salaire : fixation et paiement sur le site du ministère du Travail.
