Maître Camille ROUSSET, associée du département « Droit social – Protection sociale », intervient actuellement activement comme conseil du comité d’entreprise et des salariés de la société de droit français SAIRA SEATS dans l’affaire qui les oppose, par-devant le Tribunal de Vérone (Italie), à la procédure collective italienne à laquelle ont été assujettis tant le Groupe d’appartenance de SAIRA SEATS (Groupe TOSONI) que l’ensemble des filiales de ce dernier.
Le comité d’entreprise de SAIRA SEATS considère en effet abusive et irrégulière l’extension à la société SAIRA SEATS de la procédure d’insolvabilité ouverte en Italie à l’encontre des sociétés italiennes du Groupe Tosoni.
SAIRA SEATS (Andrézieux-Bouthéon - 42) est une société dont la bonne santé sur le plan comptable, financier et commercial a été incontestablement prouvée par de nombreux rapports d’expertise établis par des experts indépendants.
Pourtant, en dépit de prévisions de développement encourageantes, avec un carnet de commandes performant et une visibilité sur 5 ans, la société a été déclarée par le Tribunal de commerce de Vérone (Italie) en état d’insolvabilité, situation la mettant en grande difficulté à l’égard de ses créanciers et fournisseurs et compromettant ainsi la pérennité de ses activités.
SAIRA SEATS, filiale à 100% du secteur ferroviaire du groupe TOSONI, se trouve être en effet impactée par le placement, depuis mai 2016, de l’ensemble des sociétés du groupe TOSONI sous la procédure collective italienne d’administration extraordinaire (procédure mixte, à la fois judiciaire mais aussi administrative puisqu’elle requiert l’intervention du ministre italien du développement économique). Trois commissaires extraordinaires italiens ont été nommés par décision du Ministre précité confirmée par le Tribunal de Vérone - pour administrer les sociétés du Groupe, avec notamment pour mission de procéder à la cession des sociétés du groupe - et s’imposant depuis cette date sans autre formalité aux autorités françaises, aux dirigeants et aux salariés de SAIRA SEATS.
Or, selon l’analyse du comité d’entreprise, la procédure italienne aurait intégré irrégulièrement et abusivement la société française dans son périmètre avec pour effet stratégique de limiter la mise en cause de la responsabilité des dirigeants du groupe sur leur patrimoine propre. En outre, le comité d’entreprise fait ressortir que la société SAIRA SEATS ne remplit pas les critères définis par les règlements européens permettant son intégration au périmètre de la procédure italienne, à savoir principalement l’absence d’autonomie économique par rapport au siège italien et une situation supposée d’insolvabilité latente, constatée à tort par le Tribunal de Vérone.
C’est dans ce contexte que le comité d’entreprise de SAIRA SEATS a été contraint de diligenter une procédure en opposition en vue d’obtenir du Tribunal la sortie de la société française du périmètre de la procédure italienne, avec une prochaine audience programmée en juin 2017.
Malheureusement, les délais judiciaires annoncés pour une décision définitive (au minimum 3 ans) sont incompatibles avec la survie de l’entreprise mise en asphyxie par la procédure italienne.
Le comité d’entreprise et les salariés ont donc demandé au cabinet DELSOL Avocats, représenté par Maître Camille ROUSSET, associée du département « Droit social – Protection sociale », de les représenter en sa qualité de médiateur afin de mettre en place un plan de reprise et des solutions qui permettraient de sauver leurs emplois. Plusieurs repreneurs se sont d’ailleurs manifestés à ce jour auprès du comité d’entreprise, mais malheureusement sans aucun relais officiel des commissaires italiens. Le ministère italien a seulement fait savoir récemment qu’il ne s’opposait pas à la sortie de la société SAIRA SEATS de la procédure d’insolvabilité ; mais n’est-il pas désormais trop tard ?
Après 10 mois de négociations qui n’ont abouti à aucune conciliation (que ce soit devant le Tribunal de Vérone ou celui de St-Etienne) ni à aucune décision concrète satisfaisante, le cabinet DELSOL Avocats souhaite faire la lumière sur cette situation intenable en la portant à la connaissance du public afin de tout mettre en œuvre pour sauver cette belle entreprise régionale et les 130 emplois qui sont en jeu.
