Cette règle qui s’applique à presque tout ce qui est disponible sur Internet, s’applique aussi, et à plus forte raison, aux fichiers informatiques, même en libre accès sur le réseau informatique d’une entreprise.
La Cour de Cassation réaffirme le caractère frauduleux de l’usage de fichiers et données sans le consentement de leur propriétaire.
Lire notre note sur l’arrêt de la Cour de Cassation Crim. 28 juin 2017 => par ici
Ce qui peut constituer un vol de fichiers informatiques peut aussi être sanctionné au titre des infractions relatives au STAD (système de traitement automatique de données), par exemple, l’accès ou le maintien dans un STAD, l’introduction de données dans un STAD, la suppression de données, l’extraction de données, la reproduction de données, etc.
il s’agit d’infractions pénales dont les peines vont de 3 à 7 ans de prison et 45 000 euros à 300 000 euros d’amende
Lire nos précisions sur le vol de fichiers et les infractions liées=> par là
Bonne lecture :)
