Barème des indemnités de licenciement en cas de conciliation.

Lors d’un conflit entre employeur et salarié menant à un licenciement, les parties peuvent opter pour une conciliation. Dans ce cas, depuis le 25 novembre 2016, le conseil de prud’hommes dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités à verser en cas de licenciement d’un salarié.
Le décret du 23 novembre 2016 modifie et fixe le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation. Le ministère de l’Economie expose précisément ces montants sur son site ; présentation ci-dessous.

Lors d’un contentieux entre employeur(s) et un salarié(s), ces derniers peuvent décider de mettre fin au litige et opter pour une conciliation.
L’accord qui en résulte aboutit au versement de l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire.

Le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation a été modifié par le décret du 23 novembre 2016, et est ainsi fixé :
- 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à un an ;
- 3 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s’ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à 8 ans d’ancienneté ;
- 10 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans ;
- 12 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans ;
- 14 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans ;
- 16 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans ;
- 18 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans ;
- 20 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans ;
- 24 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à 30 ans.

Source : site du Ministère de l’Economie.

Rédaction du site des Experts de l’entreprise.


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